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Pas d'impôt sur les successions en Andorre, mais la France garde parfois ses droits. Le point pour les familles françaises.
Contenu vérifié par l'équipe juridique et fiscale de ProGestió Andorra — Dernière mise à jour :
Une famille française installée en Andorre entend souvent une promesse simple : « ici, la succession ne coûte rien ». C’est vrai, mais incomplet. L’absence d’impôt andorran sur les successions et les donations ne dispense pas automatiquement les héritiers de leurs obligations envers le fisc français. Tout dépend de la résidence fiscale du défunt, de celle des héritiers, et de la localisation des biens. Cet article détaille le régime andorran, les règles françaises qui continuent souvent de s’appliquer, et la manière dont une structuration patrimoniale peut s’articuler avec les deux systèmes.
Le Principat n’a jamais instauré d’impôt sur les successions ni sur les donations. Cette absence de taxation est confirmée de façon concordante par l’ensemble des praticiens et cabinets spécialisés andorrans : en Andorre, il n’existe pas d’impôt sur le patrimoine ni sur les successions et donations. Concrètement, le Principat n’applique aucun tribut sur la transmission gratuite de biens par décès ou par donation entre particuliers, et pour un résident andorran avec un patrimoine situé en Andorre, la succession est taxée à 0 %.
Il n’existe pas davantage d’impôt sur la fortune en Andorre, ce qui renforce la cohérence du dispositif : une famille qui transmet un patrimoine andorran ne subit ni taxation annuelle sur la détention, ni taxation au moment de la transmission.
Cette exonération n’est toutefois pas un vide juridique : elle découle de l’absence de texte créant un tel impôt, et non d’une exonération ponctuelle. Le droit successoral andorran lui-même est régi par la Llei 46/2014, del 18 de desembre, de la successió per causa de mort, qui organise les règles civiles de la transmission (ordre des héritiers, legs, pactes successoraux) sans jamais instituer de prélèvement fiscal sur l’héritage.
L’exonération andorrane n’est pas automatique dès lors qu’un lien avec Andorre existe. Deux conditions cumulatives sont généralement requises pour qu’une transmission échappe à toute taxation, en Andorre comme ailleurs : le défunt doit être résident fiscal en Andorre au moment de son décès, et les biens hérités doivent être situés dans le pays (immeubles en territoire andorran, comptes dans des banques du Principat, etc.).
À l’inverse, si l’héritier n’est pas lui-même résident fiscal andorran, la situation se complique : si l’héritier n’est pas résident fiscal en Andorre, par exemple s’il vit et paie ses impôts en Espagne, il peut avoir l’obligation légale de déclarer et de payer l’impôt sur les successions dans son pays de résidence sur les biens hérités en Andorre. C’est exactement la configuration que vivent de nombreuses familles françaises : le parent est résident andorran, mais les enfants, eux, vivent et travaillent toujours en France. Dans ce cas, l’absence d’imposition andorrane ne protège en rien l’héritier des règles françaises, que nous détaillons plus bas.
L’absence de fiscalité ne signifie pas une liberté totale de disposer de ses biens. Le droit civil andorran impose une réserve héréditaire en faveur des descendants. Selon la loi sur la succession pour cause de mort, la loi oblige le défunt à réserver au moins un quart de son patrimoine à ses descendants. Un mécanisme comparable protège le conjoint survivant dépourvu de ressources suffisantes, sous la forme d’une « quarta vidual ». Ce dispositif de « legítima » et de « quarta vidual » figure explicitement dans l’intitulé de la loi andorrane de 2014, qui régule les attributions relatives aux legs, la legítima et le fidéicommis, d’une part, et d’autre part les fondements de la vocation successorale, c’est-à-dire la succession contractuelle, testée et intestée, pour finalement réguler la legítima et la quarta viudal comme attributions légales.
Pour une famille française, cela signifie qu’un testament rédigé sous loi andorrane ne peut pas déshériter totalement un enfant, même si la logique fiscale, elle, encourage la pleine liberté de transmission.
C’est ici que la réalité rattrape souvent les familles. En l’absence de convention fiscale franco-andorrane sur les successions (voir plus loin), c’est le droit interne français, et en particulier l’article 750 ter du Code général des impôts, qui détermine si la France peut taxer une transmission. Le texte distingue trois hypothèses.
Premièrement, lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, ce principe vaut tant pour les biens situés en France que pour ceux situés hors de France : c’est une imposition sur le patrimoine mondial.
Deuxièmement, les droits de succession sont dus en France lorsque les biens transmis sont situés en France, quel que soit le domicile du défunt ou de l’héritier. Un appartement parisien hérité par une famille installée en Andorre reste donc imposable en France.
Troisièmement, les droits de succession sont dus en France lorsque des biens sont reçus par une personne qui a son domicile fiscal en France, sous une condition de durée que nous détaillons dans la section suivante. Cette troisième hypothèse est la plus mal anticipée par les familles qui ont quitté la France mais dont les enfants y résident encore.
La troisième hypothèse de l’article 750 ter ne s’applique pas à tout héritier résident français : elle suppose une présence fiscale prolongée. Cette troisième branche est soumise à deux conditions cumulatives : l’héritier doit être domicilié fiscalement en France au jour du décès, et l’avoir été pendant au moins six années au cours des dix précédentes, durée qui n’a pas à être continue.
Cette règle, introduite par la loi du 29 juillet 2011, a un effet volontairement dissuasif : si l’héritier ou le donataire a été domicilié fiscalement en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, l’article 750 ter 3° du CGI rend imposable en France l’intégralité du patrimoine reçu, y compris les biens étrangers d’un défunt étranger.
Concrètement : des parents installés en Andorre depuis plusieurs années, dont le patrimoine est exclusivement andorran, transmettent à un enfant resté en France. Si cet enfant a été résident fiscal français pendant au moins six des dix dernières années, la totalité de l’héritage reçu, y compris les actifs andorrans, est imposable en France, selon le barème français de droit commun. Seul un enfant qui n’a pas été résident fiscal français pendant cette période, ou qui a lui-même quitté la France depuis assez longtemps, échappe à cette hypothèse.
Un mécanisme de crédit d’impôt existe pour limiter la double imposition, mais il est d’application restreinte : l’article 784 A du CGI ne vise l’élimination des doubles impositions que dans les hypothèses visées au 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, ou lorsque l’héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France. Comme Andorre ne prélève aucun impôt successoral, ce crédit d’impôt reste en pratique sans effet pour un patrimoine resté intégralement andorran : il n’y a rien à imputer.
Lorsque la France retrouve son droit d’imposer, le barème applicable est celui de droit commun. En ligne directe, le barème progressif comporte 7 tranches, de 5 % à 45 %, après un abattement de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans. Entre frères et sœurs, le régime est nettement moins favorable : seulement deux tranches, 35 % jusqu’à 24 430 € après abattement, puis 45 % au-delà. Pour les héritiers plus éloignés, les taux grimpent encore : les droits atteignent 55 % pour les collatéraux jusqu’au 4e degré, et culminent à 60 % pour les héritiers plus éloignés ou sans lien familial.
Ce barème s’applique en Andorre de la même manière qu’en France si l’une des trois hypothèses de l’article 750 ter est caractérisée : la localisation andorrane des actifs n’y change rien.
| Situation | Andorre | France |
|---|---|---|
| Impôt sur les successions | Aucun, quel que soit le lien de parenté | Progressif, 5 % à 60 % selon le lien de parenté |
| Impôt sur les donations entre vifs | Aucun | Mêmes barèmes que les successions, avec abattements propres |
| Réserve héréditaire | Un quart du patrimoine pour les descendants (legítima), un quart pour le conjoint sans ressources (quarta vidual) | Réserve héréditaire pour les enfants, quotité disponible variable selon leur nombre |
| Condition pour l’exonération andorrane | Défunt résident fiscal andorran + biens situés en Andorre | Non applicable : la France taxe selon son propre droit interne |
| Imposition si héritier résident français 6 ans/10 | Sans effet andorran | Patrimoine mondial reçu imposable (art. 750 ter 3° CGI) |
Beaucoup de familles pensent, à tort, que la convention fiscale France-Andorre couvre aussi les successions. Il n’en est rien. Le texte officiel, publié par décret, précise lui-même son périmètre : la convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, et les impôts actuels auxquels elle s’applique sont, en ce qui concerne la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les contributions sur l’impôt sur les sociétés, et en ce qui concerne Andorre, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des activités économiques, l’impôt sur le revenu des non-résidents, et l’impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. Les droits de succession et de donation ne figurent nulle part dans cette liste.
Cette convention, signée à Paris le 2 avril 2013, est entrée en vigueur le 1er juillet 2015, avec une application pratique à compter du 1er janvier 2016 pour les revenus concernés. Elle traite des revenus (salaires, dividendes, intérêts, redevances, plus-values professionnelles), pas de la transmission de patrimoine. En l’absence de convention successorale, c’est donc uniquement le droit interne français, via l’article 750 ter, qui détermine si la France peut taxer une succession ou une donation impliquant un résident andorran.
Face à ce cadre, une structuration patrimoniale anticipée change souvent la donne, à condition de raisonner sur la durée. Trois leviers reviennent fréquemment dans les dossiers suivis par les familles installées en Andorre :
Ces choix doivent systématiquement être validés au cas par cas, car la situation personnelle de chaque héritier (résidence actuelle, historique fiscal sur dix ans, nationalité) conditionne le résultat final.
Le patrimoine andorran n’échappe pas pour autant à toute fiscalité indirecte. Si la succession elle-même n’est pas taxée, la transmission de biens immobiliers peut relever de l’impôt andorran sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières, un impôt distinct des droits de succession, qui porte sur la plus-value réalisée lors de certaines transmissions et non sur la valeur totale transmise. Les donations entre proches parents bénéficient en principe d’exemptions spécifiques prévues par ce texte, mais les modalités précises (degré de parenté couvert, conditions de forme) doivent être vérifiées au cas par cas auprès d’un notaire andorran avant tout acte.
Le scénario le plus courant rencontré par les cabinets fiscaux andorrans est celui-ci : des parents transfèrent leur résidence fiscale en Andorre, tandis qu’un ou plusieurs enfants restent en France pour leurs études ou leur carrière. Tant que ces enfants n’ont pas cumulé six années de résidence fiscale française sur les dix précédant le décès ou la donation, la France ne peut pas revendiquer l’imposition de l’intégralité du patrimoine andorran reçu, seuls les éventuels biens français restent taxables, au titre de la deuxième hypothèse de l’article 750 ter. Mais dès que ce seuil est atteint, la totalité du patrimoine transmis, y compris les actifs andorrans, redevient taxable en France selon le barème de droit commun. C’est un effet de seuil binaire, qui mérite d’être anticipé avant qu’il ne se déclenche, et non après.
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers transfrontaliers franco-andorrans. La première consiste à croire que l’installation du défunt en Andorre suffit, à elle seule, à exonérer tous les héritiers : c’est faux dès qu’un héritier reste résident fiscal français au-delà du seuil des six ans. La seconde consiste à ignorer que des biens immobiliers situés en France restent systématiquement taxables en France, quelle que soit la résidence du défunt ou des héritiers. La troisième est de considérer la convention fiscale France-Andorre comme un bouclier successoral : elle ne couvre que l’impôt sur le revenu et les impôts assimilés, pas les droits de mutation à titre gratuit.
Si mes parents résident fiscalement en Andorre, suis-je automatiquement exonéré de droits de succession en France ? Non. Tout dépend de votre propre résidence fiscale. Si vous n’avez pas été résident fiscal français pendant au moins six des dix dernières années précédant la succession, vous échappez en principe à l’imposition française sur les biens étrangers reçus. Dans le cas contraire, la totalité du patrimoine reçu peut être taxée en France.
Une donation faite depuis l’Andorre à un enfant résident en France est-elle imposable ? La donation elle-même n’est pas taxée en Andorre. Mais si le donataire remplit la condition des six ans sur dix de résidence fiscale française, l’article 750 ter 3° du CGI s’applique de la même manière qu’en matière de succession : la France peut taxer l’ensemble des biens reçus, selon le barème des donations françaises.
Existe-t-il une convention entre la France et Andorre pour éviter la double imposition sur les successions ? Non. La seule convention fiscale franco-andorrane en vigueur, signée en 2013, porte exclusivement sur l’impôt sur le revenu et les impôts assimilés. Aucun texte ne couvre les droits de succession ou de donation entre les deux pays.
Un bien immobilier situé en France reste-t-il taxable si toute la famille vit en Andorre ? Oui. L’article 750 ter du CGI prévoit que les biens situés en France restent imposables en France, indépendamment du domicile fiscal du défunt ou des héritiers.
Peut-on déshériter totalement un enfant en structurant son patrimoine en Andorre ? Non. Le droit andorran impose une réserve d’au moins un quart du patrimoine en faveur des descendants (la « legítima »), quel que soit le contenu du testament.
La donation entre vifs est-elle plus avantageuse que la succession en Andorre ? Sur le plan andorran, les deux opérations sont traitées de façon identique : aucune des deux n’est taxée. La différence se joue surtout côté français, selon la résidence fiscale du bénéficiaire au moment de l’acte.
Chiffres et seuils basés sur la réglementation en vigueur à la date de publication (1 octobre 2026), sous réserve d’évolutions légales. À vérifier auprès de votre conseiller avant toute décision.
Pour aller plus loin : Devenir résident fiscal en Andorre, Résidence fiscale en Andorre, Holding patrimoniale en Andorre, Fiscalité France-Andorre 2026, Projection internationale et structuration patrimoniale.
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