ProGestió
Andorra
Dossier, dépôt auprès de l'AFA, examen médical, délais et renouvellement : comment se déroule concrètement une demande de résidence en Andorre.
Contenu vérifié par l'équipe juridique et fiscale de ProGestió Andorra — Dernière mise à jour :
Choisir entre résidence active et résidence sans activité lucrative est une décision de fond. La déposer est un exercice administratif, avec ses pièces, ses délais et ses motifs de rejet. Cet article traite du second : ce que le Service d’Immigration attend réellement d’un dossier, dans quel ordre les étapes s’enchaînent, et ce qui fait qu’une demande aboutit ou revient. Le choix du statut lui-même est traité ailleurs, et les liens en fin d’article y renvoient.
Un avertissement de méthode avant de commencer. Le cadre andorran a été remanié en 2025, et les montants exigés — dépôt et investissement — ont évolué dans ce mouvement. Nous décrivons ci-dessous les mécanismes tels qu’ils figurent dans les textes et sur les fiches officielles du Govern, sans avancer de chiffre que nous n’aurions pas pu confirmer sur une source primaire à jour. Les seuils en vigueur doivent être vérifiés à la date du dépôt.
Ces règles reposent sur le Decret 407/2025 du 12 novembre 2025, le texte refondu de la loi qualifiée d’immigration et le Decret 74/2026 du 11 mars 2026, détaillés dans les sections ci-dessous. Chiffres vérifiés au septembre 2026.
L’expression « résidence passive », encore très répandue, ne correspond plus au vocabulaire officiel. Le Govern d’Andorra classe désormais ces autorisations sous l’intitulé résidence sans travail (residència sense treball), avec une fiche administrative propre pour l’autorisation initiale et une autre pour le renouvellement.
Cette famille recouvre plusieurs situations distinctes : la résidence sans activité lucrative au sens strict, la résidence pour professionnels à projection internationale, la résidence pour raisons d’intérêt scientifique, culturel ou sportif, et la résidence liée à l’entrée dans un centre gériatrique ou de soins privé. Le tronc commun de la procédure est le même ; les pièces complémentaires diffèrent.
Le cadre réglementaire actuel repose sur le règlement des autorisations d’immigration de résidence sans travail approuvé par le Decret 407/2025 du 12 novembre 2025, sur le texte refondu de la loi qualifiée d’immigration publié par décret législatif du 6 février 2019, et sur le règlement de quota adopté par le Decret 74/2026 du 11 mars 2026.
Une confusion revient dans presque tous les dossiers : croire que l’autorisation d’immigration détermine la résidence fiscale. Ce sont deux ordres juridiques distincts.
L’autorisation de résidence sans travail impose un engagement de résidence effective en Andorre d’au moins 90 jours par année civile. Ce seuil est administratif : il conditionne le maintien du titre, rien d’autre.
La résidence fiscale, elle, se détermine sur d’autres critères, dont le séjour de plus de 183 jours et le centre des intérêts économiques. Une personne peut donc parfaitement remplir son engagement de 90 jours et ne pas être reconnue résidente fiscale andorrane — ou l’être contestée par un autre État. Ce point mérite d’être compris avant le dépôt, pas après.
La fiche officielle du Govern énumère la documentation générale, « à effets énonciatifs et non limitatifs » — autrement dit, le Service d’Immigration peut en demander davantage. Le socle comprend :
Pour les enfants à charge s’ajoutent un certificat de naissance et, pour les moins de seize ans, le carnet de vaccination et un certificat médical.
C’est l’un des points les plus souvent sous-estimés. Le dossier exige un certificat d’antécédents pénaux du pays d’origine, du pays de nationalité et des pays de résidence. Une personne née dans un pays, ressortissante d’un deuxième et ayant résidé dans un troisième doit donc produire trois certificats, pas un.
À cela s’ajoute une déclaration sur l’honneur relative aux antécédents pénaux, distincte des certificats eux-mêmes.
Le délai d’obtention de ces documents dans le pays d’origine est la première cause de retard d’un dossier. Il se lance avant tout le reste.
Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères doivent être présentés soit revêtus de l’apostille de la Convention de La Haye, soit dûment légalisés.
Cette exigence s’applique aux certificats d’état civil, aux extraits de casier et aux actes de naissance. Elle allonge sensiblement le calendrier lorsqu’un des pays concernés n’est pas partie à la Convention, puisqu’il faut alors passer par la voie consulaire.
Le demandeur doit démontrer par documents qu’il est propriétaire ou locataire d’un logement réunissant les conditions minimales d’habitabilité requises.
Une alternative existe pour ceux qui n’ont pas encore acquis : il est possible de justifier que les démarches d’acquisition ont été engagées, à condition qu’elles se concluent dans le délai d’un an à compter de la présentation de la demande de résidence. Ce n’est donc pas un report indéfini, mais une échéance ferme inscrite au dossier.
Un engagement de logement et un certificat de domicile figurent parmi les documents attendus.
Le titulaire principal doit démontrer des revenus annuels supérieurs à 300 % du salaire minimum annuel en vigueur, majorés de 100 % de ce même indicateur pour chaque personne à charge.
La fiche officielle donne la formule de calcul : salaire de base × 12 mois × 3 pour le titulaire principal. Le montant absolu dépend donc du salaire minimum andorran applicable l’année de la demande, ce qui explique qu’aucun chiffre fixe ne puisse être cité durablement.
La preuve se fait notamment par certificat de pension de retraite ou d’invalidité, déclaration de revenus de l’année précédente dans le dernier pays de résidence, et certifications bancaires correspondantes.
Deux pièces financières distinctes figurent au dossier, et elles sont souvent confondues.
La première est la documentation pour la liquidation du dépôt auprès de l’AFA, l’Autorité financière andorrane. Il s’agit d’un dépôt non rémunéré, attesté par un document émis par un établissement bancaire du Principat. Ce dépôt n’est pas une dépense : il est déduit du montant à investir, et restitué si l’autorisation prend fin — radiation, annulation ou non-renouvellement —, sous déduction des seules taxes appliquées par l’AFA et des retenues éventuelles pour manquement aux obligations contractées en Andorre.
La seconde est l’engagement d’investissement en actifs andorrans. Le règlement de novembre 2025 énumère les catégories d’actifs éligibles : biens immobiliers, parts sociales, instruments de dette, titres de dette d’administrations publiques, produits d’assurance vie, et dépôts non rémunérés auprès de l’AFA. Le règlement ne fixe pas lui-même le montant : il renvoie à la loi d’immigration.
Ces deux obligations sont cumulatives, et le maintien de l’investissement est revérifié au renouvellement.
Le dossier comporte une rubrique information sur la révision médicale et consentement aux examens médicaux. La visite médicale fait donc partie intégrante de la procédure, et non d’une formalité postérieure facultative.
Pour les enfants de moins de seize ans à charge, le carnet de vaccination et un certificat médical sont exigés au dépôt.
L’obtention de l’autorisation ne clôt pas la procédure. Le titulaire doit s’inscrire au Comú de la paroisse où il réside dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’octroi de l’autorisation d’immigration, et justifier cette inscription dans le même délai.
Un certificat du Comú doit par ailleurs être produit dans les trois mois suivant l’obtention de l’autorisation. Ces deux échéances courent après la décision favorable et sont fréquemment oubliées.
Aucun délai global n’est publié par le Service d’Immigration, et il serait trompeur d’en avancer un. Le calendrier réel se décompose plutôt ainsi :
| Étape | Ce qui la conditionne |
|---|---|
| Réunion des pièces étrangères | Délai d’émission des casiers et actes d’état civil, puis apostille ou légalisation |
| Constitution des pièces andorranes | Logement, couverture d’assurance, ouverture bancaire pour le dépôt |
| Dépôt et instruction | Complétude du dossier ; toute pièce manquante suspend l’examen |
| Visite médicale | Convocation par le service compétent |
| Octroi et inscription au Comú | 1 mois pour s’inscrire, 3 mois pour le certificat |
| Acquisition du logement, le cas échéant | 1 an à compter du dépôt de la demande |
La variable dominante n’est presque jamais andorrane : c’est le temps que met le pays d’origine à délivrer et légaliser ses documents.
La demande de renouvellement doit être présentée dans les six mois précédant l’échéance, et impérativement avant la date d’expiration de l’autorisation à renouveler.
Le demandeur doit établir qu’il a fixé sa résidence principale et effective au Principat depuis la date de début pour une autorisation initiale, ou depuis la dernière décision pour les suivantes. S’ajoutent au dossier de renouvellement le certificat de résidence du Comú, un justificatif de domicile récent — dernière quittance, factures d’électricité, de téléphone ou d’eau —, la preuve que la couverture d’assurance reste en vigueur, la démonstration renouvelée du seuil de ressources, et l’engagement de présence d’au moins 90 jours par an.
Pour la résidence sans activité lucrative spécifiquement, un document attestant du maintien de l’investissement en actifs andorrans est exigé.
Une taxe s’applique, publiée dans la liste des tarifs du Govern.
Les motifs de rejet ou de blocage les plus fréquents ne tiennent presque jamais au fond :
Aucun de ces points ne relève d’une appréciation discrétionnaire. Ce sont des vérifications de complétude, et elles se préparent.
La résidence sans travail permet-elle de travailler en Andorre ? Non. C’est précisément ce qui la distingue de la résidence et travail. Un projet impliquant une activité rémunérée en Andorre ou la direction opérationnelle d’une société andorrane relève d’un autre statut.
Les 90 jours suffisent-ils à devenir résident fiscal andorran ? Non. Les 90 jours sont un engagement administratif attaché au titre de séjour. La résidence fiscale se détermine sur d’autres critères, dont le séjour de plus de 183 jours et le centre des intérêts économiques.
Faut-il déjà posséder un logement au moment du dépôt ? Pas nécessairement. Il est possible de justifier que les démarches d’acquisition sont engagées, à condition qu’elles se concluent dans l’année suivant la présentation de la demande. Une location conforme aux conditions d’habitabilité convient également.
Le dépôt auprès de l’AFA est-il restitué ? Oui. Il est restitué en cas de radiation, d’annulation ou de non-renouvellement de l’autorisation, sous déduction des taxes appliquées par l’AFA et des retenues éventuelles pour manquement aux obligations contractées en Andorre. Il est par ailleurs déduit du montant à investir, et non ajouté à celui-ci.
Combien de temps faut-il compter au total ? Il n’existe pas de délai officiel publié, et le facteur déterminant est extérieur à l’Andorre : l’obtention puis la légalisation des documents dans les pays d’origine, de nationalité et de résidence. C’est par là qu’il faut commencer.
Que se passe-t-il si la demande de renouvellement est déposée en retard ? Elle doit impérativement être présentée avant la date d’expiration. Une autorisation échue relève d’une demande de régularisation, laquelle exige une lettre motivée relative à la caducité.
Pour aller plus loin : Toutes les résidences en Andorre, Résidences en Andorre en 2026 : statuts et conditions, Résidence active ou passive : le choix, Devenir résident fiscal en Andorre, Fiscalité en Andorre.
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