Résidence active en Andorre : conditions pour salariés et entrepreneurs

L'expression « résidence active » est couramment utilisée pour distinguer les personnes qui travaillent en Andorre de celles qui y résident sans exercer une activité professionnelle locale ordinaire. Sur le plan administratif, il faut toutefois identifier le permis exact correspondant à la situation du demandeur.

Résidence et travail salarié — cette autorisation permet de vivre dans la Principauté et de travailler pour une entreprise andorrane. Elle repose principalement sur un contrat de travail à durée indéterminée, une entreprise légalement constituée, une place disponible dans le quota concerné et une résidence permanente et effective.

Résidence et travail pour compte propre — cette autorisation concerne notamment le dirigeant d'une société andorrane qu'il contrôle et administre effectivement, ainsi que le professionnel titré autorisé à exercer sa profession dans la Principauté. La procédure et les justificatifs diffèrent selon la catégorie retenue.

Le choix ne doit pas être guidé par la solution qui semble administrativement la plus simple, mais correspondre à la relation professionnelle réelle : un actionnaire contrôlant sa propre entreprise ne peut pas utiliser artificiellement un contrat de travail pour contourner les conditions de la résidence pour compte propre.

Une personne nouvellement installée peut demander l'autorisation de résidence et de travail salarié lorsqu'elle entre dans le quota d'immigration ouvert, possède un contrat de travail à durée indéterminée, est recrutée par une entreprise légalement constituée en Andorre, établit sa résidence permanente et effective dans le pays, et remplit les conditions personnelles, professionnelles et médicales requises. Le permis est lié à un emploi réel : le contrat, la rémunération, les fonctions exercées et les qualifications doivent être cohérents.

Peut-on être salarié de sa propre société ? Cette possibilité est fortement limitée : une personne qui demande l'autorisation salariée ne peut pas détenir une participation supérieure à 5 % du capital de l'entreprise qui l'emploie. Une personne détenant 30 %, 50 % ou 100 % de son entreprise doit donc normalement étudier la voie du compte propre plutôt que celle du salariat ordinaire.

Le dossier salarié comprend généralement le formulaire d'immigration, le passeport, les casiers judiciaires demandés, une déclaration relative aux antécédents, une photographie conforme, un justificatif de logement, les documents d'état civil, un CV, les diplômes ou justificatifs de qualification, les documents relatifs à la visite médicale, les conditions professionnelles et salariales, et le contrat de travail. Les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés selon les règles applicables. Après l'obtention du permis, le résident doit s'inscrire auprès du Comú de sa paroisse dans un délai maximal de trois mois.

Les autorisations de travail sont accordées dans la limite des contingents fixés par le Gouvernement. En 2026, un quota général de 800 autorisations de résidence et de travail ou de travail frontalier a été mis en place, complété en juin par une extension de 250 autorisations pour différentes professions et catégories d'activité. Ces chiffres ne signifient pas qu'une place est encore disponible au moment du dépôt : les contingents peuvent être épuisés, limités à certains métiers, ou remplacés par une nouvelle réglementation. La vérification doit porter sur le métier, le secteur, la nationalité, l'expérience professionnelle, les diplômes et la disponibilité réelle du quota — pour certains candidats extracommunautaires n'ayant jamais travaillé en Andorre, une expérience démontrable dans le métier concerné peut être exigée.

Pour le renouvellement, le titulaire doit démontrer qu'il a résidé et travaillé en Andorre de manière permanente et effective. Le dossier peut comprendre l'autorisation en cours, le passeport, le certificat de résidence du Comú, l'extrait de points de la CASS, les bulletins de salaire et les justificatifs d'activité professionnelle. Pour les autorisations salariales soumises aux quotas concernés, le niveau A1 de catalan doit être démontré lors de la première rénovation et le niveau A2 lors de la deuxième ; le calendrier officiel prévoit une extension de cette obligation à d'autres catégories, dont le compte propre, à partir de 2029 — une échéance à revérifier avant chaque renouvellement.

La voie entrepreneuriale s'adresse à une personne qui souhaite diriger sa propre activité depuis l'Andorre. Elle ne consiste pas seulement à posséder des parts dans une société : le demandeur doit démontrer qu'il participe réellement à la direction et au contrôle de l'entreprise. Il doit notamment :

1. réserver une place dans le quota de résidence et de travail pour compte propre ; 2. obtenir l'autorisation d'investissement étranger nécessaire ; 3. constituer légalement une société andorrane ; 4. détenir une participation strictement supérieure à 34 % — une détention exacte de 34 % ne remplit pas la condition légale ; 5. exercer une fonction dans l'organe d'administration ; 6. assurer la direction effective et le contrôle de la gestion ; 7. effectuer le versement de 50 000 € prévu par la loi ; 8. disposer d'un logement en Andorre ; 9. démontrer que la société possède un commerce enregistré et en activité ; 10. s'affilier à la CASS selon son statut.

Réservation de l'autorisation — pour la voie liée à un investissement étranger et à une société, le demandeur dispose d'un délai maximal de six mois pour présenter les justificatifs relatifs à l'investissement étranger, la constitution de la société, sa participation, son mandat d'administrateur, sa fonction de direction et le versement applicable. Si les conditions ne sont pas démontrées dans ce délai, la réservation perd son effet. Après la demande d'immigration, la société doit également démontrer, dans le délai légal prévu, qu'elle possède un commerce correctement enregistré et en activité — et lors du renouvellement, cette activité doit être confirmée par des documents relatifs au commerce et aux revenus réellement générés.

Il s'agit de la principale évolution à intégrer. Pour les nouvelles demandes relevant du régime de 2026, le montant de 50 000 € est versé en faveur de l'Autoritat Financera Andorrana au moment du dépôt, présente un caractère définitif, n'est pas remboursable après l'octroi du permis, est transféré à l'État une fois l'autorisation accordée, et n'est restitué que si la demande initiale d'immigration est refusée. Ce montant ne doit donc plus être présenté comme un dépôt temporaire que le résident récupère en quittant le pays.

Ce montant est distinct du capital social : il ne remplace pas le capital de la société, les frais d'immatriculation, les honoraires du notaire, les dépenses de démarrage, les cotisations sociales ou les taxes d'immigration — le budget entrepreneurial doit intégrer séparément le versement lié au permis et les fonds nécessaires au fonctionnement réel de l'entreprise.

Une exemption est prévue pour certains projets sélectionnés par une entité reconnue à cet effet par le Gouvernement, ou relevant de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat ou de l'innovation, lorsqu'ils constituent une activité à forte valeur ajoutée technologique remplissant les critères réglementaires — le simple fait d'exercer une activité numérique ou de créer une start-up ne suffit pas, l'éligibilité doit être officiellement reconnue. Des règles transitoires peuvent par ailleurs concerner certaines demandes déposées avant l'approbation de la réforme : la date exacte du dépôt doit être vérifiée avant de déterminer le régime applicable.

Le contingent ouvert en 2026 pour les travailleurs pour compte propre a été fixé à 200 autorisations, réparties en 150 permis liés à un investissement étranger et à une société, 30 permis pour les professionnels libéraux autres que les médecins, et 20 permis pour les médecins remplissant les conditions requises. Ces catégories ne sont pas automatiquement interchangeables : lorsqu'une catégorie est épuisée, les places restant disponibles dans une autre ne peuvent pas nécessairement être transférées. La disponibilité réelle doit être confirmée avant d'engager la constitution de la société ou les dépenses principales du projet.

Le professionnel titré, dont l'activité exige un titre reconnu, relève d'une procédure particulière au sein du compte propre : la réservation est effectuée avant l'octroi, et le candidat dispose en principe de trois mois pour démontrer l'autorisation gouvernementale d'exercer sa profession, son inscription au collège professionnel compétent lorsqu'elle est requise, et les autres conditions d'immigration. Cette voie ne doit pas être confondue avec le parcours du dirigeant détenant plus de 34 % de sa société — le versement de 50 000 € prévu pour la voie sociétaire ne s'étend pas automatiquement à cette catégorie.

La réponse dépend du type d'autorisation et du sujet étudié — la même formulation de 183 jours ne s'applique pas indistinctement à tous les statuts :

Dans tous les cas, le titulaire doit réellement vivre et exercer son activité en Principauté : une présence occasionnelle, associée à une entreprise administrée depuis l'étranger, peut compromettre le renouvellement ou soulever des difficultés fiscales. L'obtention d'une carte de résidence ne règle par ailleurs pas automatiquement la résidence fiscale : une personne est notamment considérée comme résidente fiscale andorrane lorsqu'elle séjourne plus de 183 jours dans l'année civile, ou y possède le noyau principal de ses activités ou intérêts économiques. Avant le déménagement, il faut vérifier le logement conservé dans le pays de départ, le lieu de vie de la famille, la direction des sociétés, les rémunérations, les biens immobiliers et les éventuelles règles d'exit tax — voir notre guide fiscalité en Andorre.

Le dossier salarié s'appuie notamment sur le contrat indéterminé, les conditions professionnelles et salariales, les informations de l'employeur, les qualifications demandées pour le poste, les documents relatifs au quota et la visite médicale. Le dossier entrepreneur s'appuie sur l'autorisation d'investissement étranger, les statuts et l'inscription de la société, le justificatif de participation supérieure à 34 %, la nomination dans l'organe d'administration, la preuve de direction effective, le justificatif du versement de 50 000 € le cas échéant, le commerce enregistré et actif, et les justificatifs futurs de revenus et d'activité. La liste reste indicative : le Service d'Immigration peut demander des documents complémentaires.

Les taxes d'immigration ne représentent qu'une partie du budget. Pour un entrepreneur, il faut également prévoir le capital social, l'autorisation d'investissement étranger, les taxes de constitution, les frais de notaire, les honoraires juridiques, le logement, le siège professionnel, la comptabilité, la CASS, les traductions et apostilles, et les moyens nécessaires au lancement de l'activité. Tarifs officiels publiés en août 2026, à confirmer au moment de la demande.

Il n'existe pas de délai global officiellement garanti. Pour un salarié, la durée dépend de la disponibilité du quota, du contrat proposé, de la nationalité, des qualifications, de la préparation des documents, de la visite médicale et du traitement administratif. Pour un entrepreneur, la procédure peut être plus longue puisqu'elle comprend la réservation du quota, l'investissement étranger, la constitution de la société, l'ouverture bancaire, la mise en place du siège, le versement applicable, la demande d'immigration, l'ouverture commerciale et la preuve d'activité — la réservation liée à la voie sociétaire prévoit un délai maximal de six mois pour présenter les conditions principales. Il est préférable de considérer que le projet peut s'étendre sur plusieurs mois.

Dans le régime général, la première autorisation est délivrée pour un an, puis peut être renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans ; après sept ans, les renouvellements peuvent être accordés pour dix ans. Des règles particulières peuvent résulter des conventions conclues entre l'Andorre et certains États. Le renouvellement n'est pas automatique : le titulaire doit continuer à remplir les conditions liées à son activité, sa résidence, son permis, la CASS et les éventuelles obligations linguistiques.

La CASS est la sécurité sociale andorrane. Pour un salarié, l'employeur doit effectuer l'affiliation dans les délais requis — au plus tard le jour du commencement de la relation de travail. Pour un entrepreneur, la personne exerçant pour compte propre doit être affiliée selon son statut ; pour l'administrateur d'une société nouvellement constituée, l'obligation de cotiser commence, dans le régime publié par la CASS, après l'écoulement de trente jours calendaires à compter de l'inscription de la société au Registre des sociétés.

Pour la famille, le conjoint ou l'enfant ne devient pas automatiquement assuré indirect par le seul octroi du permis du titulaire principal : une demande spécifique doit être présentée à la CASS avec les justificatifs du lien familial, de l'immigration et, selon le cas, de la cohabitation. Il faut distinguer l'autorisation d'immigration du membre de la famille, son inscription à la CASS, son éventuel droit de travailler, et les conditions d'ouverture des prestations.

Un titulaire d'une autorisation de résidence et de travail peut, en principe, demander un regroupement familial après avoir résidé légalement, effectivement et durablement en Andorre pendant les trois derniers mois. Peuvent notamment être concernés le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants mineurs, certains enfants majeurs légalement à charge, les ascendants à charge âgés d'au moins 65 ans ou retraités, et certaines personnes placées sous protection légale.

Le demandeur doit démontrer un logement adapté et des moyens financiers suffisants : les règles actuellement publiées demandent que les revenus du foyer représentent au moins 100 % du salaire minimum andorran pour chaque adulte du foyer, et 70 % pour chaque enfant mineur — des seuils à vérifier à la date de la demande, le salaire minimum pouvant évoluer. Le regroupement familial n'accorde pas automatiquement une activité professionnelle au bénéficiaire : un permis autorisant le travail doit être demandé séparément lorsqu'il souhaite exercer un emploi.

Une personne souhaitant réellement gérer une entreprise andorrane ne doit pas sélectionner une résidence passive uniquement pour éviter les conditions du compte propre. Inversement, une personne vivant de son patrimoine sans exercer d'activité locale n'a pas nécessairement intérêt à constituer artificiellement une entreprise opérationnelle.

Oui. Une société andorrane peut proposer ses services à des clients établis dans d'autres pays. Cependant, la résidence active n'empêche pas l'application de règles étrangères : il faut notamment étudier le lieu où les prestations sont matériellement réalisées, les déplacements du dirigeant, les bureaux ou équipes situés à l'étranger, le risque d'établissement stable, la TVA ou l'IGI, les retenues à la source, les conventions fiscales et les obligations du pays de départ. Une entreprise dont toute la direction, les salariés, les clients et l'exécution restent dans un autre pays pourrait ne pas être considérée comme réellement exploitée depuis l'Andorre.

• choisir le statut salarié tout en contrôlant l'entreprise — une participation supérieure à 5 % dans l'employeur est incompatible avec la voie salariale ordinaire ;
• détenir exactement 34 % de la société, alors que la loi exige une participation strictement supérieure ;
• considérer les 50 000 € comme récupérables, alors qu'ils sont définitifs après l'octroi pour les demandes relevant du régime de 2026 ;
• confondre les 50 000 € et le capital social, deux montants distincts ;
• créer la société avant de vérifier le quota de compte propre disponible ;
• présenter une société sans activité réelle, alors que le renouvellement exige des preuves de commerce et de revenus ;
• sous-estimer la présence en Andorre requise pour le renouvellement (183 jours pour la voie sociétaire) ;
• supposer que la famille est automatiquement couverte par la CASS ;
• promettre un délai fixe, alors que quotas, banque et administration rendent impossible toute garantie universelle ;
• confondre résidence administrative et résidence fiscale.