Activité en France, résidence andorrane : risques

L’idée séduit beaucoup d’entrepreneurs et de dirigeants : devenir résident fiscal andorran tout en conservant une activité professionnelle en France. Sur le papier, la perspective d’un IRPF plafonné à 10 % attire. Dans les faits, cette configuration est l’une des plus surveillées par l’administration fiscale française. Garder un pied en France n’est pas interdit en soi, mais cela expose à un risque réel de requalification de résidence fiscale, avec des conséquences lourdes : rappels d’impôt sur plusieurs années, pénalités, et parfois remise en cause pure et simple du statut andorran. Voici ce que dit le cadre légal, où se situent les vrais risques, et comment les limiter.

Ce que signifie réellement « être résident andorran »

Devenir résident fiscal en Andorre ne se limite pas à obtenir un titre de séjour (résidence active ou passive). Il faut remplir des conditions de présence et de centre d’intérêts qui sont vérifiées des deux côtés de la frontière. Le protocole de la convention fiscale franco-andorrane précise que l’expression « résident d’un État contractant » inclut, pour l’Andorre, toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre.

Ce même texte précise une limite importante : cette qualité de résident conventionnel n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre. Autrement dit, détenir une carte de résidence andorrane ne suffit jamais, en soi, à être reconnu résident au sens de la convention. Il faut en plus satisfaire l’un des critères de présence ou de rattachement économique réel.

La convention fiscale France-Andorre : ce qu’elle règle, ce qu’elle ne règle pas

La convention signée à Paris le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Elle repose sur les critères classiques de l’OCDE pour trancher les conflits de résidence : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Mais son champ d’application est limité. Un point mérite une attention particulière : la convention franco-andorrane est strictement limitée à l’impôt sur le revenu, et les impôts patrimoniaux en sont expressément exclus. En pratique, cette distinction est loin d’être théorique. Il est tout à fait possible qu’un contribuable soit reconnu résident fiscal d’Andorre au sens de la convention sur l’impôt sur le revenu, tout en demeurant résident fiscal français au sens de l’article 4 B du Code général des impôts pour les autres impôts exclus du champ d’application de la convention.

Autre spécificité propre à cette convention : une clause de réserve de nationalité. L’article 25 prévoit que la France conserve la faculté d’imposer les personnes physiques de nationalité française résidant en Andorre comme si la convention n’existait pas, sous réserve toutefois de la conclusion d’un accord entre les autorités compétentes des deux États. C’est une clause rare dans les conventions fiscales françaises, qui écartent en principe le critère de nationalité au profit du seul critère de résidence.

Les critères français de résidence fiscale : l’article 4 B du CGI

Même après une installation à Andorre, l’administration française conserve sa propre grille de lecture. En droit français, le point de départ reste l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. Ces critères sont alternatifs : un seul suffit à faire basculer une personne dans la résidence fiscale française, quel que soit le titre de séjour détenu par ailleurs.

C’est précisément là que se loge le risque pour qui garde une activité en France : si le foyer familial reste en France, si le séjour principal continue de se dérouler sur le territoire français, ou si le centre des intérêts économiques (la source principale des revenus, le lieu d’exercice effectif de l’activité) demeure français, l’administration peut considérer que la résidence fiscale française n’a jamais cessé, indépendamment du statut andorran.

Pourquoi exercer une activité en France complique la donne

Garder une activité professionnelle en France tout en étant résident andorran pose un problème à deux niveaux.

Au niveau personnel, l’activité en France peut, à elle seule, caractériser le critère de l’« activité professionnelle principale en France » de l’article 4 B du CGI, ou celui du « centre des intérêts économiques ». Plus le temps passé en France pour les besoins de cette activité est important, plus le risque que l’administration considère que le séjour principal reste français augmente.

Au niveau de la structure, si l’activité est exercée via une société andorrane mais que les décisions de gestion, la signature des contrats ou la direction effective se déroulent en réalité en France, l’administration peut requalifier l’implantation andorrane en simple façade. La jurisprudence est sévère sur ce point : dans une affaire récente, le Conseil d’État a jugé souverainement que les contrats demeuraient signés et les décisions prises à Paris, ce qui justifiait pleinement l’imposition globale sur le territoire national, malgré l’existence d’une société immatriculée en Andorre.

La notion d’établissement stable est également centrale pour les bénéfices d’entreprise. L’article 5 de la convention définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Si une société résidente andorrane dispose en réalité d’une installation fixe en France (bureau, local, présence récurrente d’un dirigeant qui y exerce l’activité), les bénéfices rattachables à cette installation peuvent être imposés en France, même si le siège social reste en Andorre.

Le risque de requalification de résidence fiscale en pratique

La requalification de résidence fiscale française survient lorsque l’administration démontre qu’un contribuable, officiellement résident andorran, remplit en réalité un ou plusieurs critères de l’article 4 B du CGI. Les éléments de preuve mobilisés dans les contrôles sont concrets et vérifiables :

• relevés de présence physique (billets d’avion, passages de frontière, consommations bancaires datées et localisées) ;
• localisation réelle du foyer familial (scolarisation des enfants, conjoint resté en France, logement principal) ;
• lieu de signature des contrats et de prise des décisions de gestion pour les dirigeants de société ;
• localisation des comptes bancaires utilisés au quotidien et des principaux flux de revenus ;
• détention et usage de biens immobiliers en France.

Les conséquences d’une requalification sont lourdes : rappel de l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble de la période concernée (en général sur plusieurs années, dans la limite du délai de reprise), intérêts de retard, et pénalités pouvant être majorées en cas de manquement délibéré. Pour les dirigeants de société, l’administration peut également requalifier le siège de direction effective de la société elle-même et soumettre l’intégralité de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés français.

Tableau comparatif : critères de résidence France vs Andorre

Critère	France (article 4 B CGI)	Andorre (protocole convention)
Durée de présence	Lieu de séjour principal (appréciation globale, pas de seuil unique de jours)	Plus de 183 jours par année civile
Centre économique	Centre des intérêts économiques en France	Centre des intérêts économiques en Andorre
Activité professionnelle	Activité professionnelle principale en France	Activité professionnelle principale en Andorre
Nationalité	Sans incidence en principe	Clause spécifique : la France peut imposer ses ressortissants résidents andorrans (art. 25 de la convention)

Peut-on légalement garder une activité ponctuelle en France ?

La réponse n’est pas binaire. Une présence ponctuelle en France, pour des missions, des rendez-vous clients ou une activité secondaire limitée, n’emporte pas automatiquement requalification. Ce qui compte est le faisceau d’indices global : durée cumulée des séjours, part des revenus générés par cette activité française dans le revenu total, lieu de résidence effective du foyer, et lieu réel de la prise de décision pour les dirigeants de société.

En revanche, une activité professionnelle principale, récurrente et structurante exercée en France, alors que la résidence est officiellement andorrane, constitue une configuration à très haut risque. C’est d’autant plus vrai pour les professions libérales et les créateurs de contenu dont la clientèle reste majoritairement française et dont la présence physique sur le territoire français reste fréquente.

Bonnes pratiques pour sécuriser une double présence

Plusieurs précautions réduisent sensiblement le risque de requalification, sans jamais l’éliminer totalement :

1. Documenter la présence effective en Andorre. Conserver des preuves tangibles de la durée de séjour (plus de 183 jours), des factures de consommation courante, des abonnements, des preuves de vie quotidienne sur le territoire.
2. Transférer le centre des intérêts économiques. La majorité des revenus doit être générée par l’activité andorrane ou par des actifs détenus en Andorre, pas par l’activité française résiduelle.
3. Déplacer réellement le foyer familial. Scolarisation des enfants, logement principal, vie quotidienne du conjoint doivent suivre le transfert de résidence, pas seulement le titre de séjour.
4. Pour les dirigeants de société : localiser la direction effective en Andorre. Les décisions de gestion, la signature des contrats stratégiques et les réunions de direction doivent se tenir matériellement en Andorre, et pas seulement sur le papier.
5. Limiter strictement l’activité résiduelle en France à ce qui est réellement nécessaire, en gardant une trace écrite de sa nature ponctuelle et de son poids marginal dans l’ensemble de l’activité.
6. Anticiper le régime transitoire applicable. Les règles d’accès à la résidence andorrane ont évolué récemment ; un dossier déposé avant l’entrée en vigueur d’un nouveau texte peut rester soumis à l’ancien régime, ce qui doit être vérifié au cas par cas avec un conseil.

Dans tous les cas, un contrôle fiscal français qui porte sur une double présence France/Andorre repose sur l’examen concret de la vie quotidienne du contribuable, pas seulement sur les documents administratifs andorrans. La prudence impose donc une cohérence totale entre le statut déclaré et la réalité vécue.

Foyer fiscal versus statut de résident : ne pas confondre

Un point revient souvent en pratique : obtenir la résidence andorrane (active ou passive) et obtenir la reconnaissance comme résident fiscal au sens conventionnel ne sont pas la même chose. Le statut administratif de résident en Andorre ouvre un droit de séjour. La résidence fiscale, elle, se détermine par des faits : durée de présence, centre des intérêts économiques, lieu de l’activité professionnelle principale. Un résident administratif andorran qui ne remplit pas ces critères de fait reste exposé à une imposition française sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Foire aux questions

Puis-je garder un client ou un contrat en France en étant résident andorran ? Conserver un ou plusieurs clients français n’est pas en soi disqualifiant. Ce qui compte est le poids de cette activité dans l’ensemble du revenu et le lieu réel d’exécution de la prestation. Une activité ponctuelle, documentée comme secondaire, est moins risquée qu’une activité principale et récurrente exercée physiquement en France.

Que se passe-t-il si l’administration française requalifie ma résidence fiscale ? Elle peut réclamer l’impôt sur le revenu français sur les années concernées, assorti d’intérêts de retard et de pénalités. Pour les dirigeants de société, le siège de direction effective de la structure peut également être requalifié, avec un rappel d’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des bénéfices.

La convention fiscale France-Andorre me protège-t-elle automatiquement de la double imposition ? Non. Elle ne couvre que l’impôt sur le revenu et ne s’applique que si les critères conventionnels de résidence sont effectivement remplis des deux côtés. Les impôts patrimoniaux restent hors de son champ, et une clause spécifique à cette convention permet à la France de continuer à imposer ses ressortissants résidents en Andorre dans certaines conditions.

Le seuil de 183 jours suffit-il à garantir la résidence fiscale andorrane ? C’est l’un des trois critères alternatifs retenus par le protocole de la convention, avec le centre des intérêts économiques et l’exercice de l’activité professionnelle principale en Andorre. Dépasser ce seuil de présence renforce la position du contribuable mais ne dispense pas d’examiner les autres critères, notamment du côté français.

Est-ce différent pour une activité salariée exercée en France pour un employeur français ? Oui, la situation est encore plus délicate : un salarié dont l’employeur et le lieu d’exécution du travail restent français a toutes les chances de voir son activité principale rattachée à la France, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché par l’installation andorrane.

Dois-je fermer toute activité en France avant de m’installer en Andorre ? Ce n’est pas une obligation légale absolue, mais c’est la solution la plus sûre. À défaut, l’activité française résiduelle doit rester clairement secondaire, documentée comme telle, et ne jamais constituer le centre des intérêts économiques ou l’activité professionnelle principale du contribuable.

Chiffres et seuils basés sur la réglementation en vigueur à la date de publication (22 octobre 2026), sous réserve d’évolutions légales. À vérifier auprès de votre conseiller avant toute décision.

Pour aller plus loin : Résidence fiscale en Andorre : critères et démarches, Devenir résident fiscal en Andorre, Résidence active ou passive : le choix, Freelance en Andorre : fiscalité et statut, Fiscalité France-Andorre 2026.