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Freelance en Andorre : fiscalité, statut et CASS

Société ou indépendant, IRPF, IGI, cotisations CASS : comment un freelance structure fiscalement son installation en Andorre.

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Relecture : LinkedIn — Fiscaliste et expert projet financier, ProGestió AndorraProGestió · Carrer de la Grau 5-7, Edifici Olimpia, AD500 Andorra la VellaSources officielles : govern.ad  ·  impostos.ad  ·  Notre méthodologie

Un consultant, un développeur ou un créateur de contenu qui envisage l’Andorre pose presque toujours la même question : faut-il créer une société ou s’installer comme indépendant ? La réponse dépend du chiffre d’affaires, du type de clients et du degré de structuration souhaité. Mais avant de trancher, il faut comprendre trois briques réglementaires qui s’appliquent différemment selon le statut choisi : l’IRPF sur le revenu, l’IGI sur l’activité, et les cotisations CASS. Ce sont ces trois éléments qui déterminent le coût réel de l’installation, bien plus que le seul argument du “taux à 10%” souvent mis en avant.

Deux voies pour exercer : autonome ou société

Un indépendant qui s’installe en Andorre a le choix entre deux structures juridiques distinctes.

La première est l’exercice par compte propre (autonome), sans société : le professionnel facture en son nom, déclare son revenu net d’activité économique à l’IRPF et cotise à la CASS sur cette base. C’est la voie la plus simple sur le plan administratif, adaptée à une activité individuelle sans salarié.

La seconde consiste à créer une société commerciale, le plus souvent une SL (societat limitada), qui facture les clients, se verse un salaire d’administrateur soumis à l’IRPF et aux cotisations sociales, et distribue le solde en dividendes. Le capital social minimum pour une SL est de 3 000 euros, et de 60 000 euros pour une SA, selon les informations publiées par le Govern d’Andorra sur la constitution des sociétés.

Le choix entre les deux n’est pas qu’une question de coût de constitution : il conditionne aussi la voie d’obtention de la résidence, le régime d’imposition applicable et la manière dont le revenu personnel est finalement taxé.

L’IRPF : comment est taxé le revenu d’un indépendant

Que l’on exerce en tant qu’autonome ou que l’on se verse un salaire depuis sa société, le revenu personnel perçu par un résident fiscal andorran est soumis à l’IRPF (impost sobre la renda de les persones físiques). Les personnes physiques résidentes fiscales en territoire andorran ont l’obligation de déposer la déclaration de cet impôt si elles obtiennent des revenus d’activités économiques, quel que soit leur montant.

Le barème est structuré en trois tranches. Le taux de tributation de l’IRPF est de 10 %. Toutefois, le taux équivalent sera de 5 % pour les revenus compris entre 24 000 et 40 000 euros, appliqué sous forme de bonification maximale de 800 euros. En pratique, cela signifie :

Tranche de revenu annuel Taux effectif
0 € à 24 000 € 0 %
24 000 € à 40 000 € 5 %
Au-delà de 40 000 € 10 %

Ce barème s’applique aux revenus du travail, aux revenus d’activités économiques (le cas de l’autonome) et aux revenus du capital immobilier. Les revenus du capital mobilier suivent une logique un peu différente : les premiers 3 000 euros de revenus de l’épargne sont exonérés, et au-delà de ce seuil, les revenus de l’épargne sont taxés à un taux fixe de 10 %. C’est notamment ce qui rend les dividendes andorrans intéressants pour un consultant structuré en société : les dividendes de sociétés andorranes perçus par des résidents fiscaux andorrans sont exonérés d’IRPF.

Concrètement, pour un consultant qui facture 60 000 € de revenu net via une société andorrane, la stratégie fiscale consiste souvent à arbitrer entre salaire (soumis à l’IRPF progressif et aux cotisations CASS) et dividendes (exonérés une fois l’IS acquitté par la société). Cet arbitrage doit être calibré avec un conseil fiscal, car il conditionne aussi le niveau de couverture sociale.

L’impôt sur les sociétés si vous facturez via une SL

Si l’indépendant choisit la voie de la société, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avant toute distribution. Selon les informations publiées par le Govern d’Andorra, le taux général de gravamen pour les redevables de l’impôt sur les sociétés est de 10 %. Des taux réduits existent pour certaines activités spécifiques (commerce international, innovation), mais leur application concrète dépend de conditions précises qui doivent être vérifiées au cas par cas avant toute planification.

Le passage par une société implique aussi une comptabilité formelle, des comptes annuels et un dépôt au Registre de Societats — des obligations que l’exercice en autonome n’impose pas.

L’IGI : la TVA andorrane appliquée à l’activité de conseil

L’IGI (impost general indirecte) est l’équivalent andorran de la TVA. L’IGI est l’impôt qui grève la consommation par la taxation des livraisons de biens et des prestations de services réalisées par des entreprises ou des professionnels, ainsi que des importations de biens.

Andorre applique plusieurs taux selon la nature de l’opération :

  • Taux général : 4,5 % — celui qui s’applique à la quasi-totalité des prestations de conseil, développement ou création de contenu.
  • Taux super-réduit : 0 % — pour certaines prestations de santé, d’éducation ou de logement, sans lien avec l’activité freelance classique.
  • Taux réduit : 1 % — produits alimentaires, livres, journaux.
  • Taux spécial : 2,5 % — transport de personnes, certaines prestations culturelles.
  • Taux augmenté : 9,5 % — services bancaires et financiers.

N’ont pas la considération d’entrepreneurs ou de professionnels aux fins de cet impôt les personnes dont le montant des livraisons de biens et prestations de services effectués ne dépasse pas la somme annuelle de 40 000 euros, sauf si elles optent expressément pour être considérées comme telles. Un freelance qui débute avec un chiffre d’affaires modeste peut donc rester en dehors du champ de l’IGI tant qu’il reste sous ce seuil — un point important pour un consultant en phase de lancement.

Au-delà de ce seuil, l’immatriculation à l’IGI devient obligatoire. Un régime simplifié existe également : peuvent s’y acquérir les entrepreneurs ou professionnels dont le montant des livraisons de biens et prestations de services réalisés ne dépasse pas la somme annuelle de 100 000 euros, sur demande préalable via un formulaire spécifique.

La périodicité des déclarations dépend du chiffre d’affaires : une cifra annuelle de negocis inférieure à 250 000 euros implique une déclaration semestrielle (juillet et janvier) ; en dessous de 3 600 000 euros, la déclaration est trimestrielle ; à partir de 3 600 000 euros, elle devient mensuelle.

Les cotisations CASS pour un travailleur par compte propre

La CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) est l’organisme qui couvre la santé, la maternité et la retraite en Andorre. Tout indépendant y est obligatoirement affilié. Les travailleurs qui exercent par compte propre ont l’obligation de cotiser depuis le début et jusqu’à la cessation de l’activité économique. En cas de constitution d’une société, cette obligation ne démarre pas immédiatement : l’obligation de cotiser débute 30 jours calendaires après l’inscription au Registre de Societats.

La base de cotisation n’est pas un montant fixe : elle est calculée par rapport au salaire global mensuel moyen constaté l’année précédente, selon plusieurs paliers. Les travailleurs doivent cotiser selon les bases de cotisation prévues par la Llei 11/2023, qui sont de 25 %, 50 %, 62,5 %, 75 %, 100 %, 125 % et 137,5 % du salaire global mensuel moyen de l’année antérieure, en fonction du revenu net déclaré et, selon les cas, du chiffre d’affaires.

Sur la base officielle publiée par la CASS, on obtient les montants suivants pour la cotisation à 100 % :

Palier de cotisation Base de cotisation Cotisation mensuelle
25 % 668,13 € 146,99 €
100 % 2 672,52 € 587,95 €

Ces montants résultent d’un taux total appliqué de 10 % pour la branche générale et de 12 % pour la branche retraite, sur la base de cotisation de 2 672,52 €, soit une cotisation totale de 587,95 € au palier 100 %. Les paliers réduits (25 %, 50 %, 62,5 %, 75 %) sont optionnels et soumis à des conditions de revenu, tandis que les paliers supérieurs (125 %, 137,5 %) sont obligatoires au-delà de certains seuils de revenu net ou de chiffre d’affaires.

Pour un consultant qui débute son activité avec des revenus modestes, la possibilité de cotiser sur une base réduite allège sensiblement la charge sociale des premiers mois. À l’inverse, un freelance déjà bien établi doit vérifier s’il ne tombe pas dans l’obligation de cotiser sur les paliers majorés.

Autonome ou société : quel statut pour quel profil ?

Il n’existe pas de réponse universelle, mais quelques repères pratiques permettent d’orienter le choix.

L’exercice en autonome convient bien à un freelance qui débute, dont le chiffre d’affaires reste modéré, qui ne facture pas de clients exigeant une structure sociétale, et qui veut limiter les démarches comptables. Le revenu net est imposé directement à l’IRPF selon le barème vu plus haut, et les cotisations CASS suivent les paliers présentés.

La société devient pertinente lorsque l’activité se développe, que le consultant souhaite arbitrer entre salaire et dividendes pour optimiser sa fiscalité personnelle, ou lorsqu’il vise l’obtention de la résidence active par la voie de l’investissement dans une société andorrane plutôt que par la voie de la profession libérale.

La résidence active pour un indépendant : deux voies possibles

Vivre en Andorre en tant qu’indépendant suppose d’obtenir une autorisation de résidence et de travail par compte propre. Le Govern d’Andorra distingue deux cas de figure principaux dans cette procédure.

Voie 1 — via une société. Il faut avoir obtenu l’autorisation d’investissement étranger correspondante pour constituer une société andorrane dans laquelle on détient une participation supérieure à 34 %, avoir légalement constitué la société de référence, exercer une fonction dans l’organe d’administration de cette société, et déposer effectivement à l’Autorité Financière Andorrane (AFA), au moment même de la présentation de la demande, la somme de cinquante mille (50 000 euros) non rémunérés.

Voie 2 — en tant que professionnel libéral. Pour un consultant, avocat, architecte ou toute profession réglementée, la voie alternative consiste à obtenir l’autorisation d’exercice de la profession libérale auprès du Govern et, le cas échéant, à s’inscrire au collège professionnel correspondant, dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande.

Dans les deux cas, l’autorisation initiale est délivrée pour un an, puis renouvelable. La première autorisation est d’un an, renouvelable trois fois pour des périodes de deux ans ; passés sept ans, les renouvellements successifs sont délivrés pour des périodes de dix ans, sauf accords bilatéraux spécifiques. La résidence doit être effective et permanente : le titulaire s’engage à établir son domicile réel en Andorre, condition indissociable de la résidence fiscale elle-même.

Le cas particulier du créateur de contenu ou du développeur travaillant à distance

Un créateur de contenu ou un développeur qui facture des clients situés hors d’Andorre reste soumis aux mêmes règles : IRPF sur le revenu mondial, IGI sur les prestations facturées (si le seuil de 40 000 € est dépassé), cotisations CASS obligatoires. La localisation des clients ne change rien à l’assujettissement andorran, dès lors que le prestataire est résident fiscal en Andorre. En revanche, la nature internationale de la clientèle peut avoir un impact sur le traitement de l’IGI selon le lieu de consommation du service — un point qui mérite une analyse individualisée avec un conseil fiscal, notamment pour les prestations numériques transfrontalières.

Comptabilité et obligations déclaratives

Qu’il s’agisse d’un autonome ou d’une société, une tenue comptable rigoureuse est indispensable : elle conditionne le calcul du revenu net soumis à l’IRPF, la base de cotisation CASS, et la déclaration d’IGI le cas échéant. Une société est en outre tenue de déposer des comptes annuels au Registre de Societats. Ces obligations, bien que plus légères qu’en France ou en Espagne, ne doivent pas être sous-estimées : une erreur de déclaration peut entraîner un redressement sur plusieurs exercices.

Comparaison synthétique : autonome vs société

Critère Autonome (compte propre) Société (SL)
Capital requis Aucun 3 000 € minimum
Imposition du revenu IRPF (0 % / 5 % / 10 %) IS (10 %) puis IRPF sur salaire, dividendes exonérés
IGI Applicable au-delà de 40 000 €/an Applicable au-delà de 40 000 €/an
CASS Paliers 25 % à 137,5 % du salaire global mensuel moyen Idem, sur salaire d’administrateur, dès 30 jours après immatriculation
Voie de résidence Profession libérale Investissement (participation > 34 % + dépôt AFA)

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs pièges reviennent régulièrement chez les indépendants qui s’installent sans accompagnement. Le premier est de sous-estimer l’IGI en pensant qu’il ne concerne que les commerces physiques : dès que le chiffre d’affaires dépasse 40 000 € par an, l’immatriculation devient obligatoire, quelle que soit la nature du service. Le second est de confondre le taux d’IRPF affiché de 10 % avec le taux réellement payé, alors que le barème progressif ramène souvent la charge effective bien en dessous pour des revenus modérés. Le troisième est de choisir une base de cotisation CASS par défaut sans vérifier si un palier réduit est applicable, ce qui peut représenter une différence de plusieurs centaines d’euros par mois.

Foire aux questions

Un freelance français ou espagnol peut-il facturer depuis l’Andorre sans y résider fiscalement ? Non. Pour bénéficier de la fiscalité andorrane, il faut être résident fiscal en Andorre, ce qui suppose une installation effective et une autorisation de résidence en cours de validité. Facturer depuis l’Andorre sans y résider expose à un redressement dans le pays de résidence fiscale réelle.

Faut-il obligatoirement créer une société pour s’installer en Andorre comme indépendant ? Non. L’exercice par compte propre, sans société, est une voie légale et courante, notamment pour les professions libérales. Le choix dépend du chiffre d’affaires visé, de la clientèle et de la stratégie de rémunération souhaitée.

Quel est le taux d’IGI applicable à une prestation de conseil ou de développement ? Le taux général de 4,5 % s’applique à la quasi-totalité des prestations de conseil, développement et création de contenu, sous réserve de dépasser le seuil d’assujettissement de 40 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Combien coûte la cotisation CASS pour un indépendant qui débute ? Cela dépend du palier applicable. Au palier réduit de 25 %, la cotisation mensuelle s’élève à environ 147 €. Au palier de référence à 100 %, elle atteint environ 588 €. Le palier applicable dépend du revenu net et, selon les cas, du chiffre d’affaires déclaré.

Les dividendes versés par une société andorrane sont-ils imposés en Andorre ? Non, les dividendes distribués par une société andorrane à un résident fiscal andorran sont exonérés d’IRPF, ce qui explique l’intérêt de la structuration en société pour les revenus élevés, une fois l’impôt sur les sociétés acquitté en amont.

Quelle est la différence entre résidence active par investissement et par profession libérale ? La première suppose la création d’une société avec une participation supérieure à 34 % et un dépôt de 50 000 € non rémunérés auprès de l’Autorité Financière Andorrane. La seconde repose sur l’obtention d’une autorisation d’exercice de la profession libérale et, si applicable, une inscription au collège professionnel compétent, sans obligation de dépôt financier.

Chiffres et seuils basés sur la réglementation en vigueur à la date de publication (22 septembre 2026), sous réserve d’évolutions légales. À vérifier auprès de votre conseiller avant toute décision.

Pour aller plus loin : Résidence active en Andorre, Créer une SL en Andorre, Profession libérale en Andorre, Fiscalité andorrane, IGI en Andorre.

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